Cour de Cassation · soc — 19 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QUE BILLARD AYANT DECLARE AVOIR FAIT, LE 4 MAI 1973, UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DU METRO, EN SE RENDANT DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR L'INTERESSE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REFUSANT LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE PEUT JOUER QUE SI L'ACCIDENT A EU LIEU AU TEMPS NORMAL DU TRAJET, DANS LA MESURE OU CELUI-CI N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ;



 QUE BILLARD AVAIT RECONNU S'ETRE ARRETE CINQ MINUTES ENVIRON POUR ACHETER UN JOURNAL, AVANT DE PRENDRE A L'HEURE HABITUELLE SON TRAIN A LA GARE DE COLOMBES, CE QUI ETAIT UN MOTIF ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT SURVENU NON AU COURS D'UNE BREVE INTERRUPTION DU TRAJET, MAIS POSTERIEUREMENT A CELLE-CI, A UN MOMENT OU LA VICTIME SE TROUVANT A NOUVEAU SUR L'ITINERAIRE HABITUEL ET AU TEMPS NORMAL DE CELUI-CI, N'OBEIT PLUS QU'A DES MOTIFS INSPIRES POUR LES BESOINS DE SON EMPLOI, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.