des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Régine X... coupable de la contravention de l'article R. 415- 6 du Code de la route, pour s'être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs

premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il soutient que : - il justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la décision attaquée méconnaît l’article R. 415-14 du code de la route dès lors que la piste cyclable longe la chaussée

chèque ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que cet accident ne pouvait être réparé au titre de la législation sur le risque professionnel, alors d'une part qu'aux termes de l'article

Le 5 décembre 2013, le salarié s'est vu notifier une mise à pied immédiate sur le fondement de l'article L. 415-11 du code du travail luxembourgeois dans l'attente de la résolution judiciaire de son contrat

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 juillet 1983 du ministre de l'agriculture refusant de modifier le décret n° 83-213 du 16 mars 1983 en tant que ledit décret a inclus dans l'article

Au soutien de sa demande en nullité, la SARL Batelec 27 se fonde sur le fait que le congé vise l’article L. 415-18 du code de commerce, qui n’existe pas, au lieu de l’article L. 145-18 du même code.

quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui a considéré que l'indemnité due aux preneurs évincés en application de l'article L. 415-11, dernier alinéa, du Code

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.415-12 du code des communes : "l'agent atteint d'une maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article

. ; Vu le code des communes et, notamment, ses articles L. 415-59 et R. 415-15 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DURAND A DECLARE QUE LE 1ER FEVRIER 1975, IL AVAIT FAIT, PEU AVANT 8 HEURES EN SE RENDANT A SON TRAVAIL

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415-1, L470-1 (LOI DU 6 AOUT 1963), 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 415-59 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée : "la réintégration de l'agent mis en disponibilité

demande d'inscription au tableau de l'ordre des médecins et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article

prendre du pain et a fait une chute devant la boulangerie ; Attendu que le Ministre de la défense fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que cet accident était un accident de trajet, alors que l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes dans sa rédaction applicable à la date de l'acte attaqué, notamment ses articles L. 415-59 et R.415-15 ; Vu

et violé l'article L. 415-1 précité ; Mais attendu que c'est au terme d'une analyse propre des circonstances de la cause que la cour d'appel a estimé que l'accident litigieux, survenu dans l'enceinte