personnel de la procédure instituée par la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sa demande était irrecevable par application de l'article

de 384 m2 pour le calcul de la densité de construction ; Sur la valeur vénale : Considérant qu'aux termes de l'article R.333-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Si l'administration

décret du 6 juin 2001 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Brière (région Pays de la Loire) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles

se prévaloir, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 30 janvier 1987 par laquelle le directeur du centre spécialisé de Seynod l'a admise dans son établissement, des dispositions de l'article

rédigé un nouveau projet de distribution amiable, mais de ne pas avoir saisi le juge de l'exécution par la voie d'une requête aux fins de distribution judiciaire en application des dispositions de l'article

Enfin, aux termes de l’article L.333-10 du code général de la fonction publique : « Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent

Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 janvier 1978), rendu par la juridiction de l'expropriation en vertu des articles L 333-2 et R 333-4 du Code de l'urbanisme, a

L. 247 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dettes exclues de toute mesure de remise sont énumérées à l'article L. 333-1 du code de la consommation et que l'article

soit que le maire ait explicitement statué sur la demande d'autorisation et arrêté le montant du versement, même provisoirement en cas de désaccord sur le montant de celui-ci, conformément à l'ancien article

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 333-2.1° du Code de la consommation, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que Mme X... a formé une demande de traitement

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-2.3° du Code de la consommation, dans sa rédaction initiale applicable à la cause ; Attendu, aux termes de ce texte, qu'est déchue du bénéfice des procédures

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 333-2.3° du Code de la consommation, dans sa rédaction initiale antérieure à la loi du 8 février 1995, applicable à la cause ; Attendu

Elle expose qu'elle a consulté le Fichier national de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation tant à l'égard de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 333 1 du code de l'environnement : " Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement

10. 581, 87 €) et que par ailleurs, le créancier doit informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident caractérisé susceptible d'inscription au fichier institué à l'article

prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 devenu l'article L. 751-6.

création sans permis d'aménager d'un PRL par l'installation de RML ; que sur la définition du PRL ; que selon la définition réglementaire issue du décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 et codifié à l'article

SUR CE  Sur les droits d'exploitation Sur l'intérêt à agir de Monsieur [M] Considérant que l'article L.333-1 du code du sport dispose : « les fédérations sportives ainsi que les organisateurs