AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation ; Attendu, selon

[S] et d'AVOIR donné force exécutoire à l'égard du Fonds de garantie aux mesures recommandées ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 333-1 2° du Code de la consommation dispose que, sauf accord du créancier,

relatif à un projet de décret portant sur la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333-2 du code du sport

Il demande, en outre, l'application des articles L. 333-1 et L. 343-4 du code de la consommation concernant la déchéance du droit aux intérêts.

ligne a introduit dans le code du sport les articles L. 333-1-1 à L. 333-1-3 ; que l'article L. 333-1-1 a attribué aux fédérations sportives et aux organisateurs de manifestations sportives le droit de

en ligne pour la commercialisation des droits portant sur l'organisation des paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives ; que les dispositions de l'article L. 333-1-1 du code du

L. 333-2, 3 du code de la consommation, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 333-2, 3 du code de la consommation, le débiteur est déchu du

333-1-2 et L. 333-1-3 ; que l'article L. 333-1-1 a attribué aux fédérations sportives et aux organisateurs de manifestations sportives le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations

Considérant, en premier lieu, que les dispositions du I de l'article R. 333-5 du code de l'environnement prévoyant que la procédure de classement ou de renouvellement de classement est engagée " par une

L. 333-2-3° du code de la consommation, le juge de l'exécution a violé les articles L. 331-7-2, L. 333-2 et R. 331-8 du code de la consommation ; 3°/ que la déchéance prévue à l'article L. 333-2 du

L. 330-1, alinéa 3, du code de la consommation, ensemble l'article L. 333-1 du même code ; 2°/ que les travaux préparatoires sont inopérants contre un texte clair ; qu'il s'ensuit qu'en retenant une

, sauf accord du créancier, en application des dispositions de l'article L. 333-1 du code de la consommation ?

X... : Attendu que l'exclusion du bénéfice des dispositions relatives au traitement du surendettement des particuliers prévue par l'article L. 333-3, alinéa 1er, du Code de la consommation s'applique

R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution n'ayant pas été respecté, le juge de l'exécution avait statué sur le fondement de l'article R. 333-3 du même code, alors selon le

L. 333-1 du code du sport alors, selon le moyen : 1°/ que seules les fédérations sportives (et organisations visées par l'article L. 333-1 du code du sport) sont propriétaires du droit d'exploitation

A défaut d'accord amiable entre l'administration et le constructeur, il est procédé conformément aux articles L. 333-1 et L. 333-2...

au Conseil d'Etat de se prononcer sur la question suivante : " L'article L. 333-1 du code du sport méconnaît-il les articles 2, 11, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et 34 de la

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement: " Lorsque des modifications au territoire du parc sont envisagées à l'occasion du renouvellement de son