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222 résultats pour « article R754-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D-35 BIS

6704323c8d5cd4a8759405aa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

8 de la CEDH sera donc écarté.

Source officielle

Page 9 sur 12

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CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd8650c

Appel

19 décembre 2002

19 décembre 2002

X..., la somme de 4 000 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile - Dit n'y avoir lieu à plus ample application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - Condamne

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780f98121050008662d43

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article R751-115 du code rural et de la pêche maritime, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163ca1a76640886b9a725ac

Appel

3 juillet 2009

3 juillet 2009

juridictionnelle Totale numéro 2007/11123 du 11/04/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE [Adresse 10] [Localité 8]

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

670a1170f178dc2492b0fb52

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

670a1170f178dc2492b0fb54

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005526_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de son article R. 911-19 : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206003_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : " Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d82203cdc6046d47b23fd0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R744-12 du du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce que l'intéressé n'aurait pas reçu lecture du règlement intérieur dans une langue comprise par lui, alors que cet article

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5b06866c0645d270d0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

Source officielle
CA

Rétentions

62e37910f18708e2e904b010

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Selon l'alinéa 2 de l'article R744-16 du CESEDA: 'Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi

Source officielle
CA

Rétentions

6811b378893ab038bd466037

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En effet, si l'article R. 751-8 prévoit qu'un étranger placé en rétention peut demander à faire l'objet d'une évaluation de sa vulnérabilité par un agent de l'OFII ou un médecin de l'UMCRA, il ne s'agit

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfb9

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

Le moyen sera rejeté Sur l’absence d’attestation de conformité car la procédure est numérique Au visa des articles D 589-2 et A 53-8 du code de procédure pénale, l'appelant soutient que la procédure

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CA

Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defffe

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[V] [K] au versement de 10.000 € pour le non-respect des articles L.4121-1 et article L.4121-2 du code du travail qui font obligation à l'employeur de veiller à la santé physique et morale de ses salariés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd1701ca

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6684eab3a0de54ff609f7c0e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article R 744-14 du CESEDA dispose que dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des consultations

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688d9db9a7cb93066e443a34

Appel

1 août 2025

1 août 2025

R744-8 du CESEDA que 'lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans un

Source officielle
CA

ETRANGERS

688731781692fcf85d581f76

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L'article R744-16, alinéa 2 du ceseda, énonce que quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1783cdc6046d47af9164

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Selon l'article R744-16 du CESEDA, dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100043_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Enfin l'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 5.

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