Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6759f8c53bace64ddb45bfe9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables Article L724-4 : La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission
Source officielleRétention_recoursJLD
66b45f9cc979aae19b191c8c
7 août 2024
7 août 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleETRANGERS
662c9506b787c4000862f7b1
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative Selon l'article R741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité compétente pour ordonner
Source officielleRétention admin étrangers
695c1e9a75782d5f06e4ccbf
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officielleSurendettement
679a9395e9a46d1f5a766c59
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables Article L724-4 : La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission
Source officielleJCP-surendettement
697b19b4cdc6046d471398d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.
Source officielleRétention_recoursJLD
62e8be884f6d33e2e97f09c7
1 août 2022
1 août 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleChambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f4
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En outre, l'article R731-1 du code de la consommation dispose que la part des ressources mensuelles à affecter à l'apurement des dettes du débiteur ne peut excéder la différence entre le montant des ressources
Source officielleRétention_recoursJLD
66fe356791b69e88a370fd65
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
687b269530e6dd8e1529be13
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le 17 juin 2025, il a été placé en rétention administrative par arrêté du 16 juin 2025 de la même préfecture qui lui a été notifié le 17 juin 2025 à 09 heures 24.
Source officielleRétention_recoursJLD
69734e00cdc6046d4767e9ee
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
69d5e9d6cdc6046d477baefd
7 avril 2026
7 avril 2026
[K] le 16 mars 2026.
Source officielleSurendettement
65aec0fd54a01215df77952f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les
Source officielleRétention_recoursJLD
6896d72dfd8bd33bb83ea519
8 août 2025
8 août 2025
Ces dernières ont relancées les 16, juin, 21 juillet et 04 août derniers.
Source officielleRétention_recoursJLD
6789f566b7cff8efb735769d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
678b43bfc6ad78dd9cf0d56a
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69e85856cdc6046d4718c34d
21 avril 2026
21 avril 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 147/2026 - N° RG 26/00215 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNCQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleRétention admin étrangers
69775048cdc6046d47c1b8cb
3 janvier 2026
3 janvier 2026
[Z] [D], notifiée à l’intéressé le 04 novembre 2025 à 12h10; Vu l’ordonnance rendue le 04 décembre 2025 par le magistrat du siège de [Localité 16] prolongeant la rétention administrative de M.
Source officielleRétention_recoursJLD
63c8eef4dc5b777c90992f9b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
64a3b8a46523a105dba2b059
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officiellePage 9 sur 33