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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
6972f5dbcdc6046d475fc5db
12 janvier 2026
12 janvier 2026
I) Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il ressort de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162af159547460d26ddb67e
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Que selon l'article L653-8 dudit Code alinéa 1er, dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer,
Source officielleChambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c0
3 avril 2024
3 avril 2024
[V] : L'article L653-8 du code de commerce dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c93acdc6046d47b053ef
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [Z] [E] sur le fondement de l'article L653-8 3° du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671bc
24 avril 2025
24 avril 2025
Dans son dernier jeu de conclusions en date du 8 août 2024 formant appel incident, la SELARL [14] demande à la cour de : Vu les articles L.651-2 et L.653-1 et suivants du code de commerce, Sur l'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a0
8 février 2017
8 février 2017
122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain
Source officielle7ème chambre
DTA_2312649_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article L. 610-1 du même code dispose que : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a8
8 février 2017
8 février 2017
122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
7 septembre 2022
R653-3 et R621-8).
Source officielle11ème civ. S1
67f04f8102fc178212f87afd
4 avril 2025
4 avril 2025
- Sur la demande de suppression du délai prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion
Source officielleCh. civile et commerciale
662b4402fe25450008314cf0
25 avril 2024
25 avril 2024
31 et de l'article 329 du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre
67f811f7cf40727a0043d70d
10 avril 2025
10 avril 2025
L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 janvier 2025.
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1fe405357f749eacc4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la Selarl Gray & Scolan conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9c1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d57
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article L653-5 suivant ajoute encore que : «Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 (dont les personnes physiques dirigeantes de droit des
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9acbe506235a1400f9f14
12 décembre 2019
12 décembre 2019
(CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, Vu l'article 32 de la Convention CMR, Vu l'article L.133-8 du code de commerce, Vu l'article 17 de la convention CMR, À titre liminaire, - infirmer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de l'article R. 613-2.
Source officiellePage 9 sur 9