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1 513 résultats pour « article R624-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

6a192c97cdc6046d4754a322

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 624-1, L. 641-14 et R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, s'il

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b547ccdc6046d471c5879

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8de9cdc6046d47c9e56c

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Q] [Adresse 2], [Adresse 3] Décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba31fcdc6046d47cb21d5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d4ffcdc6046d47e62a76

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Maintient en qualité de liquidateur :, [S], [O] (SELARL), représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL, [Adresse 2] Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194f2ecdc6046d47578a91

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194ea6cdc6046d47577f0a

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : [A] AUTOMATISMES (SARL) [Adresse 1] Décide le retour aux règles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721db201587f74be043f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L322-4 ou L322-7.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3487ecdc6046d47d6efed

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L624-2 et R624-2 du Code de commerce, Il s'agit bien d'une omission de statuer qu'il convient de rectifier selon ce que la raison ordonne, Ainsi le Tribunal fera droit à la demande de la SELARL PHILAE

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4e97cdc6046d475e1ea1

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[L] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [U] [L] - [Adresse 2] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, NOMME LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME CHARLES BEAUSSART - [Adresse 2] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab28bcdc6046d4779166e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [F] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [E] [F], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort

Source officielle
CC

cr

ée comme jardinier par la commune de R..., a déposé plaintec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02230

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Y... en contravention prévue et réprimée par l'article R625-1 du code pénal ; que par ailleurs, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; qu'or, en l'espèce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab2e0cdc6046d47791c42

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

suit : Attendu que par jugement du 18 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la SAS [Y] , avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

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CA

6ème Chambre

69f19c76cdc6046d47ee1229

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Pour retenir le caractère sérieux des contestations soulevées par la société débitrice concernant les autres créances déclarées, la cour a, sur le fondement de l'article L624-2 du code de commerce, relevé

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b507cdc6046d47d4bac1

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b55fcdc6046d47d4c0f6

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[X] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [W] [X] - [Adresse 2] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, NOMME LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Adresse 3] - [Adresse 2] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

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TCOM

CHAMBRE 07

6a118fd8cdc6046d47ac1d39

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il précise que le résultat de la consultation des 10 créanciers est le suivant : * 2 créanciers ont répondu favorablement.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4fafcdc6046d475e368d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, M.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d5a3cdc6046d47a8064f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

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CA

Chambre 3-2

642fb542cece1704f57472e6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 janvier 2023 MOTIFS DE LA DECISION L'article L624-2 du code de commerce prévoit que le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances

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