AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fb8bcdc6046d478d5ce4
15 avril 2026
15 avril 2026
procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification des créances ; Modifie le délai pour l'établissement par le liquidateur de la liste des créances prévue à l'article
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PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7f58cdc6046d47c90ec9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse
Source officielle