AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
670573531296b51ba2b1174c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officiellePage 9 sur 10
PPP Contentieux général
670573551296b51ba2b1179d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officielle