AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab3a7cdc6046d4787c7eb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions
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CHAMBRE 07
6a118fd8cdc6046d47ac1d39
22 mai 2026
22 mai 2026
L626-26 et R626-45 du code de commerce ; Vu la requête de la SAS SR ACCES AUTOMATISES Dit la présente requête recevable ; Dit que la modification de plan est avantageuse pour le requérant et ses créanciers
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