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230 résultats pour « article R623-45 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab3a7cdc6046d4787c7eb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 07

6a118fd8cdc6046d47ac1d39

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L626-26 et R626-45 du code de commerce ; Vu la requête de la SAS SR ACCES AUTOMATISES Dit la présente requête recevable ; Dit que la modification de plan est avantageuse pour le requérant et ses créanciers

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

68ea7593dbc4911eb3556785

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L626-26 et R626-45 du code de commerce ; Vu la requête de la SARL STARTING, Dit la présente requête recevable ; Dit que la modification de plan est avantageuse pour le requérant et ses créanciers ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f43dcdc6046d47167461

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa898cdc6046d477868b4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, la SAS ACTIO, commissaire de justice, [Adresse 4] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2fb2cdc6046d47249bce

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le Procureur de la République et le Commissaire à l'exécution du plan ont été régulièrement avisés de la date de l'audience conformément à l'article R626-45.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2f39cdc6046d47248fcc

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le Procureur de la République et le Commissaire à l'exécution du plan ont été régulièrement avisés de la date de l'audience conformément à l'article R626-45.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2fc3cdc6046d47249d78

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le Procureur de la République et le Commissaire à l'exécution du plan ont été régulièrement avisés de la date de l'audience conformément à l'article R626-45.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb8f4dcdc6046d472b701c

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69fdb53fcdc6046d4707fb51

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L626-26 et R626-45 du code de commerce, les créanciers ont été consultés sur cette proposition de modification.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

68f8aff4de0ebe408d9aed2c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18272acdc6046d473a17f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13 mars 2026 en application des articles R631-35 et R626-45 alinéa 2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb6aa5cdc6046d47289576

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007324 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 21/01/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb86cdcdc6046d472ade36

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009309 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 28/01/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb86ffcdc6046d472ae159

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009315 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 28/01/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb0f42cdc6046d47905abc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003734 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 01/07/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb0f4fcdc6046d47905b56

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

NUMERO D'I INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003735 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 01/07/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGE SSANTD'O FFICE

Source officielle