Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 21 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007324
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 21/01/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s):, [Localité 1] (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/01/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur, [W], [U]
Madame GALLET Anne
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis Greffier Assermenté
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 007324 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024007848.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 21/01/2025.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur MERDRIGNAC Philippe.