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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
63538801513cb5adff9436b7
21 octobre 2022
21 octobre 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 20/10/2022 (15h14),ordonnant la première prolongation
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ed766d1156dbbfbe67
11 juillet 2024
11 juillet 2024
G] [H] épouse [F] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le 1CE+1CCC -Me LE BRUN -Me CHABERT 1 copie IFPA 1 CCC IFPA 1 CCC dossier 1 CCC PR Le notification [9]
Source officielle5ème chambre cab. C
669031f0766d1156dbbfbebb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
11] [Adresse 4] [Localité 7] Comparant et plaidant par Me Emmanuelle DELEURME-TANNOURY, avocat au barreau de RENNES ET : [K], [U], [X] [E] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] [Adresse 9]
Source officielle2ème chambre cab. A
6684548f8bcff606d9c92115
2 juillet 2024
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] --------- [Adresse 19] [Localité 9] --------- 2ème chambre cab.
Source officielle2ème chambre cab. D
6947e7c475782d5f06236c9d
4 avril 2025
4 avril 2025
Débats en chambre du conseil à l’audience du 06 Février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 04 Avril 2025 ENTRE : [L] [X] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 15] ([9]
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e537cdc6046d47307179
9 janvier 2026
9 janvier 2026
] 2016 à [Localité 14] (41) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a3b848dd6814c61a24
2 avril 2025
2 avril 2025
du conseil à l’audience du 4 février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Avril 2025 ENTRE : [Y] [C] épouse [X] née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 15] (CAMEROUN) [Adresse 9]
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1dcb848dd6814c61b3d
2 avril 2025
2 avril 2025
juridictionnelle de [Localité 13]) Comparant et plaidant par Me VAN DE MOORTEL de la SARL EKIP AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 309 ET : [M] [Y] [S] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9]
Source officielle2ème chambre cab. D
697c236fcdc6046d4731825e
4 avril 2025
4 avril 2025
que la loi française s’applique, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème chambre cab. D
6946fd9075782d5f060a5232
10 janvier 2025
10 janvier 2025
publics, CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 19 mars 2021, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [M], [H], [N] [O], né le [Date naissance 9]
Source officielleRétentions
64a8ff6103029105dbedc208
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur l'appel : Sur le nouveau moyen soulevé Aux termes de l'article R552-13 du CESEDA, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
exigées à l'article R523-9 de ce code.
Source officielleRétention_recoursJLD
62e0d582e8fd1e05797fa2b0
26 juillet 2022
26 juillet 2022
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[L] [I] L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’”il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”. En l’espèce, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603844_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
la force publique ; - sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTrib. de Commerce
69e38d00cdc6046d47af9bb5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
greffe du Tribunal le 08/01/2025, Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Maître Franklin DOUCEDE greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2405099_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
R5221-10 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
635387ea513cb5adff943665
21 octobre 2022
21 octobre 2022
X se disant [Z] [U] né le 22 Juillet 1981 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ed766d1156dbbfbe6a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[P] C/ [K] [U] [P] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le 1CE+1CCC -Me SEMIATICKI -Me CHABANNES 1 copie IFPA 1 CCC IFPA 1 CCC dossier Le notification [9]
Source officielleRétention_recoursJLD
62e0d582e8fd1e05797fa2b2
26 juillet 2022
26 juillet 2022
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président
Source officiellePage 9 sur 15