AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
678836ddc21c0e53e791033f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
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Chambre 4
67c75e390c6b8b177da18cc1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’action en paiement a été introduite par l’établissement de crédit le 18 avril 2024, soit dans le délai de deux ans prévu par l’article R312-35 du code de la consommation. Elle est recevable.
Source officielle