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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des Criées
68643afa0bb2f8a66ca646b5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article R311-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires
Source officielleChambre civile 1-6
69731889cdc6046d47638f7c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et moyens, le comptable en charge du PRS du Val d'Oise, intimé, se fondant sur l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, demande à la cour de : -déclarer la SCI Montmorency recevable
Source officielle3e chambre sociale
671b357f2edfb0b58c05ecff
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par courrier du 5 janvier 2017, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a notifié à Madame [X] [K] un refus de versement d'indemnités journalières.
Source officielleSaisies immobilières
69fa3a43cdc6046d47b45409
9 avril 2026
9 avril 2026
DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Louisa NIUOLA, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielleSaisies immobilières
673f8809d88ba22ff74f98aa
25 janvier 2024
25 janvier 2024
LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielleSaisies immobilières
673f882fd88ba22ff74f9d70
25 janvier 2024
25 janvier 2024
LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielleSaisies immobilières
6877eeb6fd93c2d1757f51e9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG Société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce
Source officielleSaisies immobilières
68126b52d554c55098ec31e1
3 avril 2025
3 avril 2025
LAMHOUT, Vice-Président Juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour
Source officielle1ere Chambre
6538b3bc7ffc2c8318edffe3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article R312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du chapitre concernant les prêts à la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb8837cbed0d66a50e12ee
27 février 2019
27 février 2019
En vertu de l'article L313-1 du code monétaire et financier, le taux légal est fixé pour une année civile, et l'article R313-1 du code de la consommation précise qu'une année civile compte 365 jours ou
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6032f2a9c36c72666d327509
26 octobre 2017
26 octobre 2017
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b57
13 septembre 2016
13 septembre 2016
alors que les articles R311-12 alinéa 3 et R311-5 du code de l'urbanisme sont applicables car il ne s'agit que de la modification de la ZAC et elle doit être prononcée dans les formes prescrites pour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67929572304ff28fe37e29e0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il soutient qu’il remplit les conditions de l’article R313-5 du CSS puisque son interruption de travail remonte au 30/04/2016; que par conséquet la période de référence à prendre en compte s’étend du 1er
Source officielleAvis
CADA:20232603
22 juin 2023
22 juin 2023
La commission, qui a pris note de la réponse apportée par le garde des sceaux, ministre de la justice, constate qu'en application de l'article R312-68 du code de l'organisation judiciaire, le premier président
Source officielleAvis
CADA:20155788
7 janvier 2016
7 janvier 2016
La commission rappelle ensuite qu'en vertu de l'article R311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret
Source officielleAvis
CADA:20171704
8 juin 2017
8 juin 2017
du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code.
Source officielleAvis
CADA:20163023
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.
Source officielleExpropriation
6a0f78d0cdc6046d477eabef
21 mai 2026
21 mai 2026
[Localité 1] EST - EPFGE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Véronique LANG, avocat au barreau de Strasbourg EXPROPRIANT, DEMANDEUR CONTRE : Monsieur [M] [N] [Adresse 5]
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d991870
16 mai 2022
16 mai 2022
L'EPF PACA fait valoir : -que les époux [I] n'ont pas notifié à la cour les documents qu'ils entendent produire, au sens de l'article R311-26 du code de l'expropriation, en autant d'exemplaires que
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