Enfin, l’article R245-23 ne revêt aucun caractère d’ordre public. La clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est donc valable.

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont prescrites à peine de nullité, que lorsque l’employeur ou le travailleur

[Adresse 2] représentée par Me Benjamine FIEDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 et par Me Maxime BAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 en présence de M.

L. 341-4 du code de la consommation, - de condamner solidairement M. et Mme [V] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

répertoire général : 14/02727 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 Décembre 2013 -Cour de Cassation de PARIS - RG n° 1221 F-D Arrêt du 28 Octobre 2011 - Cour d'appel de PARIS, Pôle 5- Chambre 2-

transporteur dispense le destinataire d'adresser la protestation motivée envisagée par cet article.

400 euros au titre de l'article 700 du CPC.

[J] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251 INTIMES Monsieur [L] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Evelyne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître NICOLAS en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/00606 - N°

[F], appelant, n'ont pas fait courir les délais imposés à l'intimé par l'article 905-2 du code de procédure civile.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [G] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251 à

Minute n°R24/469 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 05 Juillet 2024 __________________________________________ ENTRE : Monsieur

: R259 SCI B.I.E. prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 538 928 714 ayant son siège au 47B Rue DE LA DAUPHINE - 91100 CORBEIL ESSONNES non représenté Ayant reçu signification

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L8271-1-2

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de l'adjudication des parts sociales de la SCI LEA Aux termes des dispositions de l'article R251-1 du code de procédure civile d'exécution, le produit