APPELANT Monsieur [G] [U] né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, plaidant

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 11 MAI 2022 (n° , 2 pages) Numéro

Décision déférée à la cour : jugement du 19 mars 2019 -tribunal d'instance de Saint Maur des Fosses - RG n° 2018/226 APPELANTE Mme [K] [P] [G] née le [Date naissance 2] 1975 en Tunisie [Adresse 1]

[Adresse 1] représenté par Me Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 substituée par Me Camille BERLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53447 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YJG N° :2/MC Assignation du : 07 et 10, 14 Mai 2024 N° Init : 23/51847 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 copie expert

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité et la mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation Les articles L223-1 et R223-2 du Code des procédures

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54365 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45VN N° :6/MM Assignation du : 29,31 mai et 03,04,11,18 juin 2024 N° Init : 23/56097 [1] [1] 3 Copies exécutoires

L’article R221-1 du même code prévoit que le commandement de payer aux fins de saisie-vente contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/17837 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHTA Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 08 Octobre

DE BESANÇON 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 23/01959 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWY5 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT en date du 31 octobre 2023 [RG N° R22

Elles objectent que la société Dalswoods Concept n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article R221-54 du code des procédures civiles d'exécution à contester la validité de l'acte de saisie

En application de l'article R221-20 du code des procédures civiles d'exécution, les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant.

[U] à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Il ressort des articles L111-1, L221-5 et L221-9 et R111-1 , R221-1 et R221-3 du code de la consommation que': Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ENTRE : SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHANGE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] B 822311353 Partie demanderesse : assistée de la SELARL [Localité 2] LEOPOLD COUTURIER - Me

, Me Marie BOURGAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 ET : Madame [C] [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242 Syndicat

dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.

SUR CE, LA COUR, 1.