Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 6 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 24/17837 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHTA



Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 08 Octobre 2024

Date de saisine : 30 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Décision attaquée : n° R22-12.338 rendue par le Cour de Cassation de [Localité 1] le 12 Septembre 2024



Demanderesses :



EURL PHC -demanderesse à la tierce opposition-prise en la personne de son représentant légal-RCS de ROUEN sous le n° 449 417 609, représentée par Me Jean-marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0969

S.A.S. TRIMAX DEVELOPPEMENT- Demanderesse à la tierce opposition - RCS PARIS sous le n° 399 608 991 - prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Jean-marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0969



Défenderesses :



SCPI PIERRE SELECTION - représentée par la Société de Gestion en exercice BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENTS MANAGEMENT FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux



 S.C. SCCV DE LA NIEVRE



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)





Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 400 et suivants, du code de procédure civile,



Vu les conclusions de désistement d'instance signifiées au RPVA le 15 Janvier 2025 par la S.A.S. TRIMAX DEVELOPPEMENT ET L' EURL PHC demandant de leur donner acte de leur désistement d'instance;



Attendu que la SCCV DE LA NIEVRE et la SCPI PIERRE SELECTION défenderesses à la déclaration de saisine n'ont pas constitué avocat;



PAR CES MOTIFS,



Constatons le désistement d'instance d'appel de la S.A.S. TRIMAX DEVELOPPEMENT et de L' EURL PHC et le dessaisissement de la cour .

Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par S.A.S. TRIMAX DEVELOPPEMENT et L'EURL PHC.

Paris, le 06 Mai 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état







Copie au dossier

Copie aux avocats