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188 résultats pour « article R2124-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIFS A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voire « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30

Source officielle

Page 9 sur 10

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TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9f790ac279b38cddadf0e

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Au terme de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd5775782d5f060b7228

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[S] [Z] soutient l'inopposabilité des dispositions des articles 14.4 et 14.5 des conditions générales de vente en les qualifiant de clauses abusives au sens des articles R212-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c46

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

au présent litige, L 111-6, 211-10, 211-11 et R 211-12 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, vu l'article R 212-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f444e4cdc6046d472eaa78

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article R2224-20-1 précise en ces termes les modalités d'application de l'article L. 2224-12-4 III bis : I. ' Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033524b4276eb0341d38be2

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2017 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 10 avril 2024, Mme [U] demande à la cour, au visa des articles L324-1-1 et suivants du code du tourisme et L212-1, L212-2 et R212-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d948c432ce7d11a6ca1f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

articles L131-1 et suivants, L212-1, R212-1, L.217 et suivants du Code de la consommation, Vu l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c48

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

L 111-5 dans sa version applicable au présent litige, L 111-6, 211-10, 211-11 et R 211-12 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, vu l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105175_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 2321-4 du même code : " Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur

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CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238619

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Enfin, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments

Source officielle
CA

2ème chambre

67908997a212a19f662df63a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

novembre 2019 et 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

R212-10 et L612-4 et L613-1 du code de la consommation ; - dire et juger, subsidiairement, que la rédaction d'une fausse déclaration d'achèvement des travaux par la société Tournay, destinée à déclencher

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Une clause type par laquelle ils reconnaissent la pleine et correcte exécution des obligations pré-contractuelles incombant au professionnel est abusive et réputée non écrite en vertu de l'article R212

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdab263bdfee643962accdb

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

y a lieu d'appliquer un dégrèvement sur le fondement de l'article R2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, Condamner la société Suez Eau France, anciennement dénommée Lyonnaise des

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd58eda960fba78b29d

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la Banque populaire aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Toupenas en application des dispositions de l'article 699

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c6a4ff9ec259c0981a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cd9cdc6046d47ce61ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle conclut que l’article L133-6 alinéa 4 du code de commerce n’est par conséquent pas applicable à son action en intervention forcée et à son appel en garantie.

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle