10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; * 150 euros à titre de dommages-intérêts ; * 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes succombants aux entiers dépens de l’instance, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... le 12 juin 2001 était fondée sur l'article 55 de la convention collective nationale de l'ameublement et sur le principe "à travail égal, salaire égal" ; M.

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

Dire et juger la Société Renault recevable et bien fondée dans son action en répétition de l'indu sur le fondement des articles 1302 alinéa 1 et 1302-1 du Code Civil.

[R] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société France Télévisions aux entiers dépens.

R210-14 du Code de commerce ; que l'associé unique a également nommé le co-gérant, M.

De sorte que la nécessaire adaptation de ce service aux dispositions légales connues n'apparaît pas fautive. 4 - La mise à disposition d'un parking de 20 places L'article 3 de la convention d'exercice

d'appel de Paris - RG no 19/20874 DEMANDEURS AU DÉFÉRÉ Madame [J] [K] née [U] [Adresse 1] [Adresse 2][Adresse 1] Monsieur [R] [K] [Adresse 1] [Adresse 2][Adresse 1] Monsieur [K] [K] [Adresse 3]

BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 DÉCEMBRE 2023 AFFAIRE N° RG 22/00482 - N° Portalis DB3S-W-B7G-V62J N° de MINUTE : 23/00752 Chambre 9/Section 1 DEMANDEUR Syndicat SUD FPA Solidaires [Adresse 3]

, 549, 550, 1304 et 1108 ancien, 1240, 1241, 1293, 1352, 1352-3 et suivants, 1583, 2224, 2227, 2231, 2241, 2244, 2247, 2258, 2265, 2272 et 2273 du Code civil, Vu les articles 4, 5, 12, 122, 442, 444

La commission relève qu'aux termes de l'article L43 du code des postes et des communications électroniques et du 12° de l'article R20-44-11 du même code, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) est un

Sur le texte applicable au jugement inteprétatif entrepris Me [J] soutient que c'est l'article R 661-3 du code de commerce qui doit s'appliquer et non l'article 157 du décret du 27.11.1985.

[Z] en date du 4 mai 2022 formant une demande de liquidation d'astreinte et demandant le paiement de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et le bénéfice des dispositions

personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] représentées par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistées de Maître Gérard PERRIN, avocat au barreau de Paris (R209

la personne de son Président ayant son siège 29, rue de Monceau 75008 PARIS représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Claude X..., avocat au barreau de PARIS, Toque R220