physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail”.

La caisse, considérant que la pathologie déclarée ne relevait d'aucun tableau des maladies professionnelles, a instruit la demande de reconnaissance sur le fondement de l'article L.461-1 alinéa 4 du code

FEVRIER 1981 DEPOSE AU-DELA DU DELAI D'UN MOIS DE LA NOTIFICATION DU MEMOIRE DE L'APPELANT VIOLANT AINSI LES ARTICLES R13-49, ALINEA 2 ET 5, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET L'ARTICLE 15 DU NOUVEAU CODE DE

R133-6 du code de la sécurité sociale, Condamner [R] [S] à lui régler la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner [R] [S] aux dépens.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 FEVRIER 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Le requérant produit également deux actes de naissance n°s 643/R13 et 644/R13 pris en transcription de jugements supplétifs n°s 2906 et 2907 rendus le 28 août 2023 par le tribunal d'instance de Yélimané

R13-5 du Code de l'expropriation ; 2°) Alors que la chambre statuant en appel comprend deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l'article

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Jugement du MARDI

de l'article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 18 avril 2016, la contrainte est signifiée au

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Madame [X] expose également que la société TABAC FLAMME FUMEE a manqué à son obligation de sécurité sur le fondement de l’article R143-3 du code de la construction et de l’habitation.

Sur les autres demandes : Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter

49, 480, 914 et 916 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles D.442-3 et D.442-4 du code de commerce, Vu les articles D.311-1 et R.311-3 du code de

Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du