AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6866cfeed33109fd079af3ee
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L130-4 et R133-9-1 ou L114-17, L161-1-5, R147-2 et R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente contrainte, à défaut d’opposition devant le tribunal compétent dans les quinze jours à compter de
Source officiellePage 9 sur 41
CTX Protection sociale
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La [20] soutient que la notification d'indu est régulière et comporte l'ensemble des éléments prévus à l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle