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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bef7
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Avril 2025 MINUTE : 25/250 RG : N° 25/00159 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OVY Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4763d497adffda3ec3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon l'article D 253-6 du dit code, le directeur peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs agents de l'organisme. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
8 juin 2015
avocat au barreau de PARIS, toque : D0457 SARL ALAGUILLAUME AVENIR RCS PARIS 421 391 863 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 25
Source officielle3ème Chbre Cab A1
69d557cdcdc6046d4770941b
7 avril 2026
7 avril 2026
En l’espèce, il ressort du courrier adressé le 25 novembre 2019 à M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6001
6 septembre 2022
6 septembre 2022
' * le 25 septembre 2017 : - la Sarl Ales a accusé réception de la lettre de démission de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93454
20 juillet 2016
20 juillet 2016
X...rappelle que l'article 3-17 de la convention collective applicable les rémunère par une majoration de 25 % pour les 8 premières heures, et de 50 % pour les suivantes, ce qui représente en l'espèce
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d449
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Les bulletins de salaire de décembre 2007, juin, juillet, août et septembre 2008 ont ainsi porté mention de 20 H supplémentaires à + 25 %.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC000861508
8 mars 2011
8 mars 2011
Il déposa cependant une note en délibéré le 25 juin 2007, dans laquelle il fit notamment valoir que la procédure administrative avait méconnu plusieurs exigences de l’article 6 de la Convention.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12ème du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence (article R1234-4 du code du travail).
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12ème du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence (article R1234-4 du code du travail).
Source officiellePôle social
67fd5049e85d0474bddb3938
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R 253-6 du code de la sécurité sociale, " Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a67ffc2c8318edff89
20 octobre 2023
20 octobre 2023
au sens de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53ada81daa831884f620
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile : - avec intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleHAGUENAU JEX
69ea93aecdc6046d474eed82
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article L412-4 du même Code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle5e chambre civile
6035a1f6598ba3052f53bd2f
23 février 2021
23 février 2021
Le 25 septembre 2003, la SARL Fiduciaire Languedoc Rhodanien a cédé sa clientèle à l'EURL Reveille.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006325_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par ailleurs, l'association Val d'Oise Environnement est une association agréée pour le département du Val d'Oise au titre de l'article L. 252-1 du code rural, devenu l'article 141-1 du code de l'environnement
Source officielleChambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R121-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
3 mai 2022
R123-53 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce06
4 novembre 2016
4 novembre 2016
L'article 1131 du même code précise que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet et l'article 1133 que la cause est illicite quand elle est notamment
Source officielleJex
6984195fcdc6046d47f6098e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officiellePage 9 sur 14