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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94034
8 juin 2018
8 juin 2018
Représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 Assistée sur l'audience par Me Hélène CAYLA-DESTREM, avocat
Source officielleChambre 4-8
5fdbdb94d1271fbad75b1584
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Les arrêts de travail se sont prolongés jusqu'au 3 août 2009, date de la reprise du travail.
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e968
27 janvier 1971
27 janvier 1971
(ANDRE), AUQUEL IL IMPUTAIT UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd2c
4 juin 1973
4 juin 1973
A DEUX AMENDES, L'UNE DE 500 FRANCS POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'AUTRE DE 100 FRANCS POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A DECLARE
Source officielle4e chambre civile
6960f6f4cdc6046d47bde186
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 février 2025, les sociétés BPCE Vie et CNP Assurances demandent en substance à la cour, au visa des articles R114-1 du code des assurances,
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f9ac383a880008fd09f8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société demande de condamner la caisse à lui payer la somme de 3 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec7e
1 décembre 2010
1 décembre 2010
premiers mois ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire, dont 1015 fois au cours des 6 premiers mois " ; De la combinaison des articles L 341-1, L 341-2, L 341-3, R 172
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dca
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Elle sera également déboutée de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210370
24 juin 2021
24 juin 2021
Attendu que l'article R144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale a été abrogé par l'article 11 du décret n°2018
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c83
23 juin 2017
23 juin 2017
BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté sur l'audience par Me Victor CHAMPEY de l'ASSOCIATION Laude Esquier Champey, avocat au barreau de PARIS, toque : R144
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c0
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Sur les frais Il convient de dispenser Madame Anna X... du paiement du droit prévu par l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRéférés
69cd7ac9cdc6046d47c89fe7
1 avril 2026
1 avril 2026
Madame [E] [Z] [B] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 2] tous deux représentés par Maître Elisabeth BOHRER DE KREUZNACH de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R109
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6014f0b8ec69850f726b7249
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5553c369c7f74996db8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[S] en qualité d'héritier de Mme [S] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Cabinet 4
69d95418cdc6046d47cedc5d
10 avril 2026
10 avril 2026
Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles R. 134-6 à R. 134-14. » Les articles R. 134-3 à R. 134-5 portent sur les
Source officielleCour d'Appel
Madame Françoise Y... de leur action en responsabilitéc/Maître Frédéric A
6253cc68bd3db21cbdd8fffc
12 décembre 2012
12 décembre 2012
encore... 93200 SAINT DENIS représenté et assisté de Me Catherine BELFAYOL BROQUET (avocat au barreau de PARIS, toque : L0064) et de Me Marie-françoise HONNET (avocat au barreau de PARIS, toque : R106
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b32
24 novembre 2015
24 novembre 2015
mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code soit la somme de 317 €.
Source officielleSaisies immobilières
68e88bb83ea43407b9fbcdac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f039cffb4f136743d5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[C] [K] au paiement de la somme de 605,16 euros au titre d'amende civile prévue par l'article R144-10 du code de la sécurité sociale. Vu l'appel formé par M.
Source officielle3e chambre sociale
635a219ac549ea05a7cd2c86
26 octobre 2022
26 octobre 2022
R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 9 sur 44