son encontre, exercées devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L911-4 du même code.

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

Aux termes de l’article L911-1 du code de justice administrative, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

1'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[W] et la société PACIFICA à payer : * à Mme [U] la somme de 26 888 euros en réparation clé son préjudice corporel, outre celle de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la même

d'une part que l'URRPIMMEC, régie par les dispositions de l'article L931-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne peut être qualifiée d'organisme, et d'autre part l'employeur de Monsieur [E] [F

[J] à lui verser une indemnité de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1, L911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 3°) d’annuler son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l’État

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Concernant l'indemnité incapacité, selon l'article 2-13 du règlement mutualiste est calculée au taux de 100% du traitement indiciaire brut déduction faite des sommes versées par l'administration ou par

[X] ses frais irrépétibles et il lui sera alloué une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 en appel.

de coordination et cesserait de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Morne-à-l’Eau une somme de 3 000 euros en application de l’article

de coordination et cesserait de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Morne-à-l’Eau une somme de 3 000 euros en application de l’article

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 Cassation M.