L632-1 1° et 2° et L632-2 du code de commerce, - dit et jugé que les créanciers de société Planet'Ovale Bowling ont subi un préjudice du fait de l'appropriation du fonds de commerce de la société par

L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29/04/2003 [* *] [* N° RG : 01/06972 Tribunal de Commerce LILLE du 20 Novembre 2001 REF : CT/CD INTERDICTION DE GERER 5 ANS APPELANT Monsieur Jean-Pierre

PRETENTIONS DES PARTIES : Au soutien de sa demande, la SCP ALPHA MJ expose et fait valoir : Que selon l'article L632-2 du Code de commerce : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de

Madame X... a été convoquée à un entretien préalable qui s'est déroulé le 2 octobre 2009, et licenciée le 6 octobre 2009 pour motif économique, en raison de la cessation totale d'activité de la société

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

Sur la demande en dommages et intérêts fondée sur le non-respect de l'obligation de formation Sur le fondement de l'article L6321-1 du code du travail en vertu duquel l'employeur assure l'adaptation

X... est une inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle, relevant des dispositions visées aux articles L1226-2 à L1226-5 du code du travail. M. X...

-1 du code de commerce, 1343-2 du code civil, ancien article 1154, et 1103, 1104 du code civil, ancien article 1134, de : - déclarer recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la SCP [T],

En application de l'article L622 ' 22 du même code - applicable à la procédure de sauvegarde mais également à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L641 ' 3 alinéa premier du même

L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail, Elle fait valoir que : - aucune condamnation ne peut intervenir à son encontre conformément aux articles L625-1 à L625-6 du code du commerce

Le CGEA fait valoir qu'en application de l'article L1235-2 du code du travail ,lorsqu'un salarié a plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés ,l'indemnité pour irrégularité de

Cette information comprend les droits visés à l'article L6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L1233-66, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [O] [E] aux entiers frais et dépens.

I de l’article L622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Au principal au visa des articles L 632-1 I 4°et L 641-14 du Code de Commerce et subsidiairement au visa des articles L 632-1 I 4° et L 641-14 du Code de Commerce.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L6321-1 du code du travail, ajoutant que le CHSCT devait être consulté en vertu de l'article L4612-1 du code du travail.