AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
625fa55a8361df277dc598c7
19 avril 2022
19 avril 2022
-19-1 ; L'article L6325-2 du même code prévoit que le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés
Source officiellePage 1 sur 27
5ème chambre sociale PH
625fa55b8361df277dc598c9
19 avril 2022
19 avril 2022
L'article L1242-2 du code du même code prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officielle