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Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait les dispositions des articles L.542-1 et L542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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2ème Chambre

6799c4335331f58c9ee86f56

Appel

28 janvier 2025

[C] [E] demande à la cour de : Vu les articles L.511-1, L512-1 et L.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1103 du code civil, confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4cec4cdc6046d4731bed9

Commerce

15 janvier 2026

L526-22 al. 4, L562-25 et D526-28 du code de commerce à la protection de son patrimoine personnel au profit d'un créancier professionnel * L'entrepreneur individuel a commis des manœuvres frauduleuses

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Chambre 1-9

65aa2041a34ad10008581771

Appel

18 janvier 2024

et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512

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PCP JCP ACR référé

6686e8a3e74459e0c7ed27a0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Par acte du 28 novembre 2023, la S.A RIVP a fait assigner M.

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4e chambre civile

64a7b06e3bcaf505db696777

Appel

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code.

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ETRANGERS

654b381156298f8318387d7d

Appel

6 novembre 2023

par l'article L. 744-2.

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Rétention_recoursJLD

66bc4886a5822c82a7cbdff3

Appel

13 août 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: Il convient de rappeler que l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A

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PCP JCP ACR référé

65cbc2048ddbf41d3f42abf7

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

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Chambre 6 (Etrangers)

662b43b6fe25450008314812

Appel

25 avril 2024

X se disant [J] [S] né le 23 octobre 2000 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à

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Juge de l'Exécution

6866d6efd33109fd079b29ba

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur la demande en rétractation de l’ordonnance du 28 avril 2025 rectifiée le 27 avril 2025 En vertu de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution toute personne dont la créance paraît

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

Aux termes des articles L512-20 et L512-21 du Code monétaire et financier, les caisses locales de crédit agricole mutuel sont ainsi des sociétés coopératives, qui ont notamment pour objet de faciliter

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1ère Chambre

626b8160d1fb03057d9a5007

Appel

28 avril 2022

du versement du complément de prix convenu à l'article précédant'.

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PREMIERE CHAMBRE

69944949cdc6046d47ac5fd8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

mise en demeure, - 3.901,00 € par application de l'article 2305 ancien du Code civil, au titre des frais d'avocat et des frais d'huissier exposés par la CEGC, - 330,00 € par application des articles L512

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0P3 P.Prox.Référés

691c66a68b6588a4f89b9f10

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

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Chambre 6 (Etrangers)

63b7ccc56b63637c907b7a67

Appel

4 janvier 2023

En application de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge a l'obligation de vérifier la compétence du signataire de la requête.

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Chambre 6 (Etrangers)

627f48d2551627057d32df78

Appel

6 mai 2022

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 04 Mai 2022 à 16 h 54 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10

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ETRANGERS

650bdfafbeee0f8318b97738

Appel

7 août 2023

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

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