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LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 02 Avril 2024 à 17h47 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc25

Appel

2 octobre 2024

LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 01 Octobre 2024 à 12h05 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de l'entrée

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

660f94eea40f8b0008cb733d

Appel

4 avril 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01277 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIVY N° de minute : 123/2024 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar

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ETRANGERS

654b381156298f8318387d7d

Appel

6 novembre 2023

par l'article L. 744-2.

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Chambre 8/Section 3

6866c55bd33109fd079a98c6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,

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Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

T. Judiciaire

29 décembre 2023

Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".

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9ème Ch Sécurité Sociale

633e7060f8faf13e2e973ec6

Appel

5 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L512-2 (en vigueur du 18 juin 2011 au 1er novembre 2016) et donc dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que : Bénéficient de plein droit des prestations

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Chambre 8/Section 3

6866c55ed33109fd079a995d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC004530205

Admin. suprême

7 avril 2009

Ainsi, conformément aux articles L551-1, L551-2 et L551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, vous avez été informé qu’au-delà de cinq jours à compter de la notification

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501594_20250810

Administratif

10 août 2025

M B... né le 2 mars 2007, de nationalité comorienne demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 6

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Référés 7ème Chambre

68709b7b123db6632de316bc

Appel

10 juillet 2025

Après échec de la tentative de conciliation prévue par l'article L5542-48 du code des transports, M.

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Chambre 6 (Etrangers)

662b43b6fe25450008314812

Appel

25 avril 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01470 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJAE N° de minute : 152/2024 ORDONNANCE Nous, Nathalie HERY, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100139

Cassation

3 février 2010

L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Alors que les dispositions des articles R 553-11 et R553-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Rétention_recoursJLD

66bc4887a5822c82a7cbe001

Appel

13 août 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: Il convient de rappeler que l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A

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Chambre 8/Section 3

6866c566d33109fd079a9ae3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Selon l'article 32 de ce code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

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Chambre Etrangers/HSC

68806c82bf1211186fbec8c9

Appel

22 juillet 2025

qu'il incombe au juge des libertés et de la détention, saisi en application de l'article L552-1 du CESEDA de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque des circonstances de droit

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Chambre 6 (Etrangers)

66347eac789e5f0008d7cc7c

Appel

19 avril 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01448 - N° Portalis DBVW-V-B7I-II7N N° de minute : 142/2024 ORDONNANCE Nous, Céline GREWEY, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar

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Chambre 6 (Etrangers)

66bd9a0c1329d1cb8b24ae64

Appel

14 août 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02851 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILIK N° de minute : xx ORDONNANCE Nous, Saïd OURIACHI, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant

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2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

Par ailleurs, l'article L553-4 I du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la

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