AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
6a045345cdc6046d479399ee
7 mai 2026
7 mai 2026
[D] [F] doit être majoré, - Dire et juger que le salaire annuel et la majoration seront soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L434-17 du code de la sécurité sociale, - Ordonner
Source officiellePage 9 sur 59
2e Section - 2e Chambre
DTA_2218823_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L432-14. " 3.
Source officielle