AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f23e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer
Source officiellePage 9 sur 18
1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea6e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
conditions définies à l'articles 14 ci-après'.
Source officielle