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357 résultats pour « article L421-34 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer

Source officielle

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CA

1ère chambre

68709fcff0cfe7ae188fea6e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

conditions définies à l'articles 14 ci-après'.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696a7013cdc6046d478c9148

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur ce, L'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que "sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaada1

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur la faute inexcusable : Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cd0cdc6046d477f2000

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f32f

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

Sur la faute inexcusable de l'employeur : Le docteur Alain D..., médecin du travail, dans un certificat médical en date du 4 septembre 2002, établi dans le cadre des dispositions de l'article L461-5

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162823a7a007b88ee156714

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Avril 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321e7cdc6046d47644b06

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur ce, En vertu des articles L4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163667b530fe82387bcdb1f

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Confirmer en conséquence le jugement du 25 juin 2009 en ce que le tribunal a affirmé le droit à indemnisation du preneur sur le fondement des articles L411 - 69 et suivants du code rural, et en ce que

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44c5fcdc6046d472f4629

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur ce L'article L411-1 du code rural dispose que « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200595

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'article L4121-2 du code du travail dispose également que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1o Eviter

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4b6

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La société Zenare Construct soutient être bien-fondée à obtenir de la société Dagard le paiement : d'intérêts de trois fois le taux légal, en application de l'article L441-6 du code de commerce, et

Source officielle
CA

6ème Chambre

68f3209a79ac4fbe1d877785

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[I] [P] les parcelles cadastrées section E numéro 5,6,21, [Cadastre 6] et [Cadastre 7] situées sur la commune de [Localité 12] (01) pour une superficie totale de 34 hectares 58 ares et 34 centiares.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68f3209a79ac4fbe1d877787

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[K] [R] les parcelles cadastrées section E numéro 5,6,21, [Cadastre 6] et [Cadastre 7] situées sur la commune de [Localité 15] (01)pour une superficie totale de 34 hectares 58 ares et 34 centiares.

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

63d0d56b81a7b805de12b441

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[R] [F] sur les parcelles objet du bail , avec effet au 30 septembre 2022, sur le fondement de l'article L411-64 du code rural au motif que M.[R] [F] atteignait l'âge légal de la retraite . M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ea58162057dac664d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du Code civil et L343-4 du Code de la consommation, et subsidiairement l'article 1240 du Code civil, (

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1141dd7001754d61be36

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La SCI NASSEEB et [F] [J], représentés par leur conseil, sollicitent en vertu de leurs dernières écritures soutenues oralement et au visa des article 1875, 1876, 1101, 1353, 544 du code civil, L412-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd9394a

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

L'appelante entend que la SARL L'ASSIETTE GOURMANDE soit condamnée au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f414b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En effet, pour voir minorer le montant d'une telle condamnation, les appelants ne peuvent valablement arguer des dispositions de l'article L421-2 du code des procédures civiles qui prévoit que le montant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105923_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle