L341-4 du code de la consommation, devenu L332-1, il résulte cependant de la fiche de renseignements signée par les deux cautions, alors mariées sous le régime légal, qu'elles disposaient d'une épargne

, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine

R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1 ».

] sur les parcelles cadastrées K n°[Cadastre 29] et [Cadastre 31] à [Localité 51] A titre subsidiaire, vu l'article L311-8 du code de l'expropriation -fixer en valeur libre à la somme globale indemnitaire

et troisième alinéas de l'article L. 311-44, L. 311-46.

[Q] demande à la cour de : Vu les articles L. 341-4 et L341-6 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur lors de la souscription du cautionnement, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

Selon l'article L331-2 1°du code rural : « Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1°Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au

L'article L 312-3 du code de la consommation applicable en l'espèce (devenu L313-2 dudit code) exclut du champ d'application des dispositions protectrices du code de la consommation les prêts destinés

Le rapport d'expertise judiciaire synthétise les occupations et utilisations du sol autorisées (page 43-44) 2.4 Il résulte de tout ce qui précède que, sauf à ne pas satisfaire les dispositions de l'article

Contrairement à ce que soutiennent les cautions, les mentions manuscrites sont en tous points conformes aux exigences de l'article L341-2 du code de la consommation puisqu'il ne résulte d'aucun texte que

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

MOTIFS Selon l'article L332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022, ce qui est le cas en l'espèce, 'un créancier professionnel

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une

et troisième alinéas de l'article L. 311-44, L. 311-46.

Sur la résolution unilatérale du contrat L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits' et l'article 1104 précise que 'Les contrats

Le rapport d'expertise judiciaire synthétise les occupations et utilisations du sol autorisées (page 43-44) 2.4 Il résulte de tout ce qui précède que, sauf à ne pas satisfaire les dispositions de l'article

- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,