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1 472 résultats pour « article L3136-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

61626b9ae62f7c490f224efc

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Il sollicite enfin la condamnation de la banque à lui payer la somme de 2 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72e1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause énonce que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ee7

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Y...demande, au visa, notamment, des articles 441-7 du code pénal, 1101, 1102, 1108, 1109, 1589-1 du code civil et L316-3 du code de l'urbanisme applicable au 2 mars 2007, de : - déclarer M.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[Q], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 12 juin 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation applicable aux faits de l'espèce, Vu l'article L313-22

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a7116cdc6046d477428ab

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[S] aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [S] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 avril 2025.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b4377ffc2c8318ee020a

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En application de l'article L3132-2 du même code, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb6e41da068f4c911edb49

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Ils demandent aux termes de leurs conclusions récapitulatives à la cour de : Vu l'article 1907 du Code civil ; Vu les articles L. 313-1 et -2 du Code de la consommation dans leur version

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300613

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 121,32 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6698b06ae6ed70c67f64495b

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[Z] à payer à la CRCAM Charente Périgord la somme de 2 682,48 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2019, avec exclusion de la majoration prévue à l'article L313-3 du code monétaire et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee97fcdc6046d470d1320

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Au terme de ses conclusions n°3 transmises le 5 mars 2024, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants et 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L313-22 du code

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d01326cdc6046d4705ce7d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[W] expose, au visa des articles 789-4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation, que : - le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00277

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société AMB Aquitaine maison bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               , 2°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db2c

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Sur le jour férié L'article L3133-1 du code du travail précise : - Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1o Le 1er janvier ; 2o Le lundi de Pâques ; 3o Le 1er mai ; 4o Le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100544

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
TJ

Jex

65cd1035e3c16e330fe9edf1

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

En application des articles L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d’exécution, ne peuvent être saisis les biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, et notamment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603239d85011a77027839f52

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/02640 APPELANT Monsieur [D] [M] Né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c0ccdc6046d47c9343e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

, sur le fondement des articles L313-50 et L 313-51 du code de la consommation et des articles 1224, 1226 et 1227 du code civil de : - condamner au titre du prêt de 455 000 euros en date du 20 juin 2022

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616282387a007b88ee156700

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

* Sur la rupture abusive du crédit au titre du remboursement du prêt L'article L313-12 du code monétaire et financier stipule que 'tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa2307a34ad100085818b5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeae81f47e994feb2653

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Selon l'article L 341-2 du même code, dans sa version applicable au contrat en cause, Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts

Source officielle