AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
QUARANTAINE
6a192afecdc6046d47547777
27 mai 2026
27 mai 2026
Par courriel adressé au greffe de la cour d'appel le 26 mai 2026 à 20h16, Madame [S] [R] a interjeté appel de l'ordonnance susvisée aux motifs qu'en application des dispositions de l'article L3131-13 du
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4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761ce
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[P] les sommes suivantes : - 2 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des articles L3131-1 et L3132-1 du code du travail, - 4 134,39 euros bruts au titre des heures supplémentaires
Source officielle