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1 517 résultats pour « article L3136-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

QUARANTAINE

6a192afecdc6046d47547777

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par courriel adressé au greffe de la cour d'appel le 26 mai 2026 à 20h16, Madame [S] [R] a interjeté appel de l'ordonnance susvisée aux motifs qu'en application des dispositions de l'article L3131-13 du

Source officielle

Page 1 sur 76

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CA

4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761ce

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[P] les sommes suivantes : - 2 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des articles L3131-1 et L3132-1 du code du travail, - 4 134,39 euros bruts au titre des heures supplémentaires

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a6dcdc6046d47f7fe1d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01743

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

L. 134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892 et article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005) ; 2°/ qu'il résulte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e63ccdc6046d47f43213

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu l'article L313-28 du Code monétaire et financier, Vu l'article 32 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, A titre principal

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

69deab1fcdc6046d473ed7f5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle estime que les dispositions des articles L313-3 alinéa 1 du code monétaire et financier, 501 et 503 du code de procédure civile rendent la majoration du taux d’intérêt légal applicable 2 mois après

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d01102cdc6046d4705aba9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A l’appui de leurs demandes, les consorts [V] et [X] exposent au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc556ccdc6046d47e7728e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 23 avril 2025, par courrier recommandé réceptionné, la SOCIETE GENERALE informe la SAS MON QUOTIDIEN, conformément à l'article L313-12 du code monétaire et financier, de sa décision de clôturer le compte

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd359dcdc6046d471ed4ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par actes de commissaire de justice du 27 mai 2025, la [1] a assigné Monsieur [L] [G] [O] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1, 1343-2 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a18a4e5cdc6046d47493d0b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1aecdc6046d479afd81

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et définitive, suivant l'article L512-2 du CPCE. " Par dernières écritures signifiées le 2 octobre 2025, Monsieur et Madame [C] demandent à ce tribunal, au visa des anciens articles L312-8 et L312-33,

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. Le contenu de cette fiche doit répondre aux exigences de l’article R312-2 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11330

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Jour de Noël ; d'autre part de l'article L3133-2 du code du travail, « les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération » et enfin de l'article L 3133

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f495acdc6046d477b0272

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69fd804acdc6046d47047790

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b27cdc6046d4708300e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L313-3 du code monétaire et financier), - ordonner la capitalisation des intérêts par année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [V] [K] à lui payer la somme

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a1895fdcdc6046d47481166

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01239

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil, ALORS QUE, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a36cdc6046d47d2915d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

2290 du code civil en sa version applicable aux faits de l'espèce, Limiter les condamnations prononcées au montant de la dette principale restant due ; Vu ensemble les articles 2293 du code civil, L313

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0caee9cdc6046d4739f4b3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

V) Sur la demande de capitalisation des intérêts S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l'article

Source officielle