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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre civile
66adc816d17229e482eea706
1 août 2024
1 août 2024
ou d'être exonéré de la majoration de l'article L313-3 du code monétaire et financier, - de constater l'inexécution par Monsieur [W] du paiement de la somme de 13 euros mise à sa charge au titre des
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le montant maximum de cette dernière sera alors doublé conformément à l'article R. 147-5 du code de la sécurité sociale ».
Source officielle2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb80b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01367
13 juin 2012
13 juin 2012
du contrat de travail de Mme X... produisait les effets d'une démission ; qu'en statuant de la sorte, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleSociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa1
8 juillet 2022
8 juillet 2022
- Subsidiairement, le contrat de travail de 18,25heures devra être requalifié en contrat de 24 h, ce conformément aux dispositions des articles L3123-14-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin
Source officielle1ère Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34a6
25 janvier 2018
25 janvier 2018
[L] [N] avait ouvert dans ceux de la société était bien créditeur, Me [M] a non seulement manqué de vigilance, mais encore participé à une opération de banque telle que définie aux articles L311. 1 et
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains qui un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas
Source officielleExpropriations 1
66294827204c0caeeb98f30d
24 avril 2024
24 avril 2024
L’EPFIF fait valoir à titre principal au visa de l’article L322-2 dernier alinéa du code de l’expropriation et à titre subsidiaire au visa de l’article 1303 du code civil, qu’ayant fait réaliser d’importants
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee47
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En outre, l'article L322-4 dispose que l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L 322
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e7
14 septembre 2016
14 septembre 2016
, et de l'article 1184 du Code Civil.
Source officielle4e chambre civile
64a7b0733bcaf505db696787
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.'
Source officielleChambre 1-9
662209609ce1420008389649
18 avril 2024
18 avril 2024
Et ainsi débouté Monsieur [O] de ses demandes tendant à : Vu les articles L 322-12 et R 322-66 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1345-5 du code civil, Au principal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02189
3 décembre 2014
3 décembre 2014
45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
678ebe32bfd75b73b3e4474a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts ; Que cet article L. 312-2 énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur
Source officielleJ.L.D. HSC
660eeafafbb79e8fd3d2f08a
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le moyen d’irrégularité tiré du défaut de caractérisation de l’urgence L’article L3212-3 du code de la santé publique dispose « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93381
14 juin 2016
14 juin 2016
Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
69d8065acdc6046d47b00312
7 avril 2026
7 avril 2026
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201346
4 septembre 2014
4 septembre 2014
Aucun texte ne prévoit un traitement spécifique des dettes issues de prêts viagers hypothécaires, régis par les articles L 314-1 à L 314-20 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a0fee49cdc6046d4788b0ec
21 mai 2026
21 mai 2026
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation l'indemnité de dépossession couvre l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'exporpriation.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e45
25 février 2021
25 février 2021
- sur la nullité du contrat de crédit en application des articles du Code de la consommation Les époux [N] se prévalent du non respect par la banque Solfea de l'article L311-13 du Code de la consommation
Source officiellePage 9 sur 16