les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale,

En l'absence de réponse du préfet du Morbihan à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 de ce code, et

La commission déclare dès lors la demande irrecevable s'agissant de ce document, en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, celui-ci.faisant

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce

documents de nature règlementaire sollicités, s'ils existent, ont été publiés au Journal officiel de la République française et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 4e alinéa de l'article

Elle rappelle toutefois que le droit à communication garanti par ce code ne s'applique pas, en vertu du 1er alinéa de son article L311-2, aux documents préparatoires à une décision administrative tant

demandé dans son intégralité, considère que celui-ci, qui se rattache au fonctionnement du service public pénitentiaire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence il n’est

La commission rappelle que, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui font obligation à une autorité administrative

La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code général des collectivités territoriales, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et s'agissant du document mentionné au point 2 de l'article L2121-26 du code général

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le préfet de la Haute-Vienne, lui rappelle que s'il ne détient pas les documents sollicités, il lui incombe, en application du sixième alinéa de l'article

Montpellier Méditerranée Métropole à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article