CADA · Avis — 6 juin 2019

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) les états 1386TH et 1386TF de l'année 2018 pour les communes du Rhône, la métropole de Lyon et le département du Rhône ;
2) l'état EXCEL 2018 similaire à celui fourni en 2017 incluant les valeurs locatives moyennes et les abattements.

Après avoir pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, la commission indique que les documents mentionnés au point 1) sont communicables et prend note de leur prochaine communication. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

S'agissant du document mentionné au point 2), il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le directeur général des finances publiques que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé dès lors qu'il sera prochainement diffusé sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/statistiques. 

La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.