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4 388 résultats pour « article L216-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux Général

6866e04ed33109fd079b4823

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément à l'article L217-2 du code de la consommation, les ventes d'animaux domestiques sont expressément exclues du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives à la

Source officielle

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TJ

Chambre 1

6a15f133cdc6046d4706459d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de ses conclusions dernièrement notifiées par RPVA le 24 avril 2025, elle sollicite : Vu la loi du 05 juillet 1985 n°85-677 ; Vu l’article 246 du Code de procédure civile ; Vu l’article L211

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165902

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, des documents suivants conservés par le centre des archives du personnel militaire de Pau : - dossier individuel de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154892

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Rhône sous la cote 394 W : Cour de justice du Rhône : - 394 W/ 1, 5, 6, 13, 19 et 593 à 726 : dossiers émanant des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151492

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la Défense à sa demande de communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

69d826f9cdc6046d47b2b122

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

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TJ

Chambre 1

6a10cf2ccdc6046d479e82c7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Concernant sa demande subsidiaire en annulation de la vente, Monsieur [T] [J] se fonde sur les articles L217-3 et L217-8 du code de la consommation relatifs au défaut de conformité.

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TJ

Chambre JEX

6706dcbbf1d01e3c86f4f277

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

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CA

Avis

CADA:20193772

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par a ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

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CA

Avis

CADA:20182240

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

L213-2 du code du patrimoine, de l'intégralité des informations contenues dans le procès-verbal n° 209 établi le 21 mars 1983 par la brigade de gendarmerie de Locronan (Finistère) concernant un accident

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TJ

POLE SOCIAL

6a10a701cdc6046d479b5fb6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours.

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CA

Chambre civile

629069b2af520151aa6b0f08

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par ordonnance en date du 7 juin 2021, le juge de la mise en état a statué comme suit : Vu les dispositions des articles L213-3 2° du code de l'organisation judiciaire et 789 du code de procédure civile

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CA

Avis

CADA:20170071

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés par le service communautaire des Archives communales de Pau sous les cotes 27W PAU, 28W PAU, 6W PAU, 19Z ainsi qu'un fond non côté en cours de traitement

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CA

Avis

CADA:20161327

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L213-2 du code du patrimoine, des documents suivants, versés par le ministère de l'Intérieur, et conservés sous les cotes : 1) 19970062/1 Tunisie.

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CA

Avis

CADA:20151186

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales des Hauts-de-Seine, dans le cadre d’un projet de documentaire, sous la cote 1550 W 1-4 - Caisse d’allocations familiales

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TJ

Chambre 1

67eef334b848dd6814c65797

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

- sur la prescription En application de l’article 2298 du code civil et de l’article L218-2 (ancien L137-2) du code de la consommation, et, sachant que la prescription serait acquise à chaque échéance

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

69655fcfcdc6046d471146e0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le demandeur fonde son action sur la garantie légale de conformité visée aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation qui s’applique entre un consommateur et un professionnel.

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CA

Avis

CADA:20161742

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

S'agissant de l'acte de vente visé au point 1) : La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques rappelle que le 1° de l’article L342-2 du code des relations

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TJ

1ère chambre

6a171fdccdc6046d471f50d6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L217-3 du code de la consommation issu de l’ordonnance du 29 septembre 2021 applicable en l’espèce dispose que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés

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TJ

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6ea

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 11 avril 2022, la SARL [6] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire

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