AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
6866e04ed33109fd079b4823
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l'article L217-2 du code de la consommation, les ventes d'animaux domestiques sont expressément exclues du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives à la
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Chambre 1
6a15f133cdc6046d4706459d
26 mai 2026
26 mai 2026
Aux termes de ses conclusions dernièrement notifiées par RPVA le 24 avril 2025, elle sollicite : Vu la loi du 05 juillet 1985 n°85-677 ; Vu l’article 246 du Code de procédure civile ; Vu l’article L211
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