CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151492
- Date
- 23 avril 2015
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMinistère de la défense — Communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, conservé par le service historique de la défense, dans le cadre d'une action devant la cour d’appel de Basse-Terre, du procès-verbal n° 865 établi le 27 juillet 1992 par la brigade du Lamentin (Guadeloupe) concernant la constatation de voies de fait suite à un litige au sujet de parcelles de terrain.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la Défense à sa demande de communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du procès-verbal n° 865 établi le 27 juillet 1992 par la brigade du Lamentin (Guadeloupe), conservé par le Service historique de la défense, concernant la constatation de voies de fait suite à un litige au sujet de parcelles de terrain, dans le cadre d'une action devant la cour d’appel de Basse-Terre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la Défense a informé la commission de son accord pour communiquer une copie du document sans occultation au demandeur, celui-ci s'avérant être à l'origine de ce procès-verbal et connaissant par conséquent les autres protagonistes mentionnés dans le document. La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du ministre de la Défense de communiquer intégralement le document.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151492
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel