CADA · Avis — 7 novembre 2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par a ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche pour l'établissement de droits, du procès-verbal n° 83 concernant les circonstances du décès de son père, établi le 16 janvier 1959 par la brigade de gendarmerie de Tiaret (Algérie) et conservé par le service historique de la défense sous la cote SHD-GD-2010-ZM-4.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le procès-verbal demandé avait déjà été communiqué à Madame X, à l'exception des mentions nominatives permettant d'identifier d'autres personnes que son père. La commission comprend que ce document ne contient pas l'information relative au lieu d'inhumation de son père à laquelle souhaite accéder Madame X. Elle ne peut, toutefois, compte tenu de la communication effectuée, que déclarer sans objet la demande d'avis.