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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a919a7f19a78305a67

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle

Page 9 sur 173

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300099

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

L13-15 du Code de l'expropriation est, aux termes des articles L213-6 et L213-4 du Code de l'urbanisme, celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95706cdc6046d47cf18f9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La cession des créances par la BANQUE DE POLYNÉSIE a été faite au visa des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier relatifs aux fonds communs de titrisation.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

698bafd0cdc6046d47ceae62

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 30 Janvier 2026 avancé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61629879201c88caf8c4e23a

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

Il soutient principalement qu'il a qualité à agir à l'encontre de Madame [T] [N] épouse [Q] conformément à l'article L214- 43 alinéa 9 du code monétaire et financier, que les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94f5ecdc6046d47ce8ab1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article L241-1 du code de la consommation dispose par ailleurs que les clauses abusives sont réputées non-écrites, le contrat restant applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de0d1cdc6046d47c07ff5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [Q] a, par courrier recommandé en date du 25 mars 2024, porté son recours devant le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44a35

Cassation

14 avril 1982

14 avril 1982

LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, DEVENU L'ARTICLE L211-8 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT RETENU QUE SI, SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68af4dc14bcaacdd63b04727

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. » L’article L244-9 du même code prévoit que « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94f79cdc6046d47ce8caa

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 12 mars 2024, date de la mise en demeure.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d8153c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

n° 2005-804 disant supprimer la référence au code de la mutualité dans l'article L216-1 du code de la sécurité sociale, s'en trouvant être frappée d'illégalité et de caducité, la mention "constituées

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb3c4cdc6046d473a50e5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[O] [W] n’était pas muni du titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible exigé par l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution et ne pouvait, à défaut d’exécution volontaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

62ff284765816bc563602c11

Appel

18 août 2022

18 août 2022

455 du code de procédure civile précité, de : Vu les articles L211-9 et L 211-13 du Code des Assurances et 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66391dd7d94801f110a57124

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[K] [M] dont l’objet de la contestation ne se rapporte à aucun des litiges cités à l’article L211-16 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4135dd062d9f810e532b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 22 mai 2023, Monsieur [Y] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e5371

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur [Z] a saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire (procédure enregistrée le numéro

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211263

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

La commission rappelle que les documents administratifs relatifs à l'immatriculation d'un véhicule sont communicables dans les conditions prévues par les articles L225-1 à L225-9 du code de la routes mais

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a1895fdcdc6046d47481166

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

Source officielle