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2 450 résultats pour « article L2132-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20150954

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous la cote 19980547/2 - Archives de la direction des libertés publiques et des affaires

Source officielle

Page 9 sur 123

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TJ

1ère chambre

6a205a69cdc6046d47f7fdbf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A titre subsidiaire, il fait valoir, sur le fondement de l’article L212-1 du code de la consommation, que l’article 6 a) et b) du contrat de prêt est abusive dans la mesure où elle le place dans une situation

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

67eda6a3da9e15c5132039f1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

, et donc la garantie légale de conformité, à la vente d’animaux domestiques ; Et attendu que selon l’article L213-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version antérieure à l’ordonnance du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155532

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L2131-1 du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L212-1 du code de la consommation, et est au sens de l'article R212-2 2° du code de la consommation précité une 'clause présumée abusive' ; La société Maisons Pierre n'apporte pas, tel que le prévoit

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67f04f7d02fc178212f87a66

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

LIEDHART, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire : DEFENDERESSES : L'Union des Syndicats des Travailleurs de la Métallurgie CGT du Bas-Rhin (USTM CGT 67) Maison des Syndicats [Adresse 2]

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165706

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et que ces tables sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, conformément aux dispositions des articles L213

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221628

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L213-2 ne sont pas expirés.

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CA

Avis

CADA:20172387

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui a été opposé à son client et de l'obligation qui lui est faite d'apporter la preuve de la

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CA

Avis

CADA:20160484

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission rappelle néanmoins qu'en vertu des dispositions du premier alinéa l'article L213-13 du code de l'urbanisme, qu'elle est compétente pour interpréter, en vertu de l'article L342-2 du code des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152252

Appel

30 juillet 2015

30 juillet 2015

6 de la loi du 17 juillet 1978, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160542

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

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CA

Avis

CADA:20211048

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

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CA

6ème Chambre

63d4ccf292a57405de331721

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il a également considéré qu'un processus d'information et de consultation du CSE avait été initié par l'UES, que les articles L2312-8 et L2312-14 du code du travail imposaient uniquement que ce processus

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CA

Avis

CADA:20154549

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le traité de protectorat signé entre la France et le Royaume de Rurutu le 25 mars 1889 ; 2)

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CA

Avis

CADA:20140573

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous la cote 19950156/12 : réunions bilatérales franco-britanniques sur l’immigration (1990

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CA

Avis

CADA:20211263

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

qu'ils constituent également des documents d'archives publiques communicables dans les conditions prévues par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine, c'est-à-dire à l'issue d'un délai de

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TJ

Chambre 1

6705967a1296b51ba2bb327d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

est, à défaut de convention contraire, régie par les dispositions des articles L213-1 et suivant et R213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime lesquelles prévoient notamment que l'action

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CA

Avis

CADA:20165177

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Sur la recevabilité de la demande de Monsieur X : La commission rappelle en premier lieu qu’aux termes de l’article L213-2 du code du patrimoine : « Par dérogation aux dispositions de l'article L213-1

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CA

Avis

CADA:20164027

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission souligne que, conformément à l'article L213-1 et au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne

Source officielle