CADA · Avis — 17 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de communication d'une copie du recueil des actes administratifs portant publication de la délibération du conseil municipal relative à l'affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (CIG petite couronne), ou de la publication de ladite délibération sur les panneaux d'affichage communaux. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Pantin, estime que les justificatifs de la publication ou de l'affichage d'une délibération, formalité qui s'impose à toute autorité communale au titre des dispositions de l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de cette loi. 

En l'espèce, la commission constate que le demandeur a obtenu, par courrier en date du 7 octobre 2015, copie de la la délibération du conseil municipal relative à l'affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France sur laquelle figure la mention de la date de réception à la préfecture ainsi qu’une mention certifiant, sous la responsabilité du maire, conformément aux dispositions de l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, le caractère exécutoire de la délibération. Elle considère que ces éléments attestent des formalités de publication de cette délibération. Dans ces conditions, le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.