La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du

relations entre le public et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le certificat de conformité et le certificat d'achèvement du domaine de Calas ; 2) l'autorisation de lotir et l'entier dossier de demande ; 3)

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Brunoy, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

construire des habitations et annexes situées sur les parcelles suivantes datant de 2011 à 2015 : 1) réhabilitations 1 - parcelles H 697 - 218, 2 - parcelles H696 - 227 ; 2) maison neuve H 649 ; 3)

réglementation du stationnement sur les trottoirs de l'avenue Caby et Beth ; 2) l'avis du comité technique paritaire et la délibération du conseil municipal fixant les cycles de travail de la police municipale ; 3)

autorisations accordées pour l'installation d'un bureau de vente sur le trottoir de la place Eugène Wernert ; 2) les autorisations accordées pour l'occupation des trottoirs de la Montée de Choulans ; 3)

risques professionnels (DUERP) applicable aux services municipaux ; 2) la délibération ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire ou les régimes indemnitaires au sein de la collectivité ; 3)

travail des agents territoriaux après la mise en place des 35 heures, ainsi que le règlement annexé ; 2) les délibérations du conseil municipal fixant le régime indemnitaire des agents territoriaux ; 3)

L2325-43 du code du travail pris en compte pour déterminer la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise est identique au "montant global des salaires » au sens de l'article L 2323-86 du code

La commission rappelle néanmoins qu'en vertu des dispositions du premier alinéa l'article L213-13 du code de l'urbanisme, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article 21 de la loi du 17

Une fois que la délibération du conseil municipal « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, a été adoptée, le projet

société Bouygues Immobilier : 1) délibération du 1er juin 2006 pour les parcelles AE 191, 193, 223, 225 et 521 ; 2) délibération du 17 décembre 2007 pour les parcelles AE 191, 193, 223, 225 et 521P ; 3)

asiatiques (avec la photo des objets achetés de 2003 à 2008), précolombiennes, africaines, et des tapis « Grand Caucase » ; 2) le CD ou la disquette du conseil municipal enregistré lors de cette séance ; 3)

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

La commission émet donc un avis défavorable, en l'état, à la communication de ce dossier, conformément au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et au 1° du II de l'article L124-4

la création de la zone d'activités commerciales « Rivière » et aux modifications ultérieures ; 2) le dossier relatif au permis de construire de l'immeuble PROMOLOGIS sis 5 - 8 impasse Edmond Rostand ; 3)