CADA · Avis — 18 février 2016

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Léry à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le document unique (DU) ou document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) applicable aux services municipaux ;
2) la délibération ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire ou les régimes indemnitaires au sein de la collectivité ;
3) l'avis du comité technique consulté préalablement à l'adoption de la délibération précitée ou des délibérations précitées ;
4) les délibérations annuelles fixant le taux des primes allouées aux agents.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des délibérations du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.