AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00030
19 janvier 2022
19 janvier 2022
L228-1 alinéa 9 du code de commerce et L211-17 du code monétaire et financier.
Source officiellePage 9 sur 41
Pôle 6 - Chambre 2
61635dde683f470e3416dbfc
7 avril 2011
7 avril 2011
de Caen et de condamner Monsieur [G] aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience
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