Il fait valoir que l'appel est recevable, interjeté dans le délai de 10 jours fixé à l'article R.661-3 du code de commerce.

47 du code de procédure civile auquel les règles de compétence territoriales édictées par l'article R 600-1 du Code de commerce ne peuvent déroger.

R. 653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national

ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan telle que visée à l'article L.661-3 du code de commerce, la tierce opposition était irrecevable.

l 622-24 du code de commerce, Vu la prescription de l'article L 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Rejeter l'admission de la créance à titre privilégié

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, l'article 653-8 du code de commerce complète les précédents articles en indiquant que « le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

1415 du code civil..." ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ainsi que celles de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, en premier lieu

des dispositions de l'article L. 626-3 du Code de commerce.

les articles L. 661-3 et R. 662-1 du code de commerce et les articles 582 et 583 du code de procédure civile, les Selarl AJ Partenaires, ès-qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution

de céans avait jugé la présente opposition recevable quant aux délais et quant à la forme, conformé ment aux dispositions de l'article R. 661-3 du Code de commerce et qu'il n'y a donc pas lieu de revenir

S'agissant des appels relevés le 16 décembre 2024 à l'encontre du jugement du 25 septembre 2024, il a exposé que ces appels étaient tardifs au regard du délai de 10 jours prévu par l'article R 661-3 du

L 661-6, R 661-3, R 661-6 et L 642-7 al 5 du code de commerce et L 313-7 du code monétaire et financier : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel à jour fixe, - rejeter les intimés en

L.661-3 et R.661-2 du code de commerce, Vu les articles 562, 582 et 583 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-1 et suivants du code de commerce par renvoi de l'article L.631-19 du code

R 661-6- 3° du Code de Commerce, l'affaire est instruite, conformément aux dispositions des articles 905 du code de procédure civile, selon les dispositions des articles 760 à 762 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 661-6 3° du code de commerce, ensemble les articles 905 et 908 du code de procédure

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 661-1 alinéa 3 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire des jugements mentionnés au premier alinéa de l'article L661-1 et au 2ème

l'article R. 661-6, 3°, du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ne s'appliquent pas aux procédures régies par l'article

MOTIFS Selon l'article R 661-1 alinéa 3 du code de commerce, par dérogation à l'article 524 du code de procédure civile, le premier président ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions rendues