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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6878846763001e49f9f26a95
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[J] [M] [L] à l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (anciennement article L.554-3 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304120_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut de son admission à l'aide juridictionnelle, de lui verser la somme directement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512235_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement des dispositions du 5e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f34a3f82b27805d4d3c12a
9 août 2022
9 août 2022
[T] [Y] a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 08
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f487178132e1935070
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de vingt-six jours à compter du 11 octobre 2025 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d5e704cdc6046d477b773c
7 avril 2026
7 avril 2026
[D] [U] pour une durée de vingt-six jours à compter du 04 avril 2026 à 09h03 et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 554-3 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d5e707cdc6046d477b7754
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 06 avril 2026, à 11h12, par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686ca6ebab48d770a9cb5dcc
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de vingt-six jours à compter du 4 juillet 2025, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2304965_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511595_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, la préfète de l'Essonne a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511596_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, la préfète de l'Essonne a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-3 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d5e709cdc6046d477b779d
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 06 avril 2026, à 10h42, par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21147_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d79
12 juin 2021
12 juin 2021
L.554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 11 juin 2021, à 13h17, par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d09e97cdc6046d4710a792
3 avril 2026
3 avril 2026
durée de vingt-six jours à compter du 31 mars 2026 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, et rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de4f93ef93c421386a6f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 21 janvier 2025, à 16H43, par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c028df3795388ea9a86
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L.554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 14 octobre 2025, à 10h52, par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e49e7dbf7d454f9ee486e7
4 octobre 2025
4 octobre 2025
de vingt-six jours à compter du 4 octobre 2025, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627b55e576c5d9057df801fe
10 mai 2022
10 mai 2022
mai 2022 à 10h44, jusqu'au 04 juin 2022 à 10h44 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660e43170740db0008fa9525
3 avril 2024
3 avril 2024
/03/2024 à 13h48 , jusqu'au 27/04/2024 à 13h48 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article
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