Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 9 août 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 09 AOUT 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02536 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFR5 



Décision déférée : ordonnance rendue le 06 août 2022, à 15h05, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry



Nous, Philippe Michel, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Victoria Renard, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [T] [Y]

né le 25 novembre 1997 à korbe centre, de nationalité guinéenne





RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

assisté de Me Melina Quiroz-Nossin, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [O] [P] (Interprète en Poular) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DE L'YONNE

représenté par Me Myriam Boukersi du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris 





MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 06 août 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le Préfet de l'Yonne enregistrée sous le N° RG 22/00509 et celle introduite par M. [T] [Y] enregistrée sous le N° RG 22/00208

- Sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [T] [Y], déclarant la décision prononcée à l'encontre de M. [T] [Y] régulière et ordonnant en conséquence le maintien en rétention de M. [T] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de rétention administrative de Monsieur le Préfet de l'Yonne recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [T] [Y] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [T] [Y] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 05 août 2022 à 16h50, jusqu'au 02 septembre 2022 à 16h50 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant que M. [T] [Y] a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 08 août 2022, à 11h57, par M. [T] [Y] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [T] [Y], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



EN LA FORME



L'appel a été interjeté dans les conditions de forme et de délai des articles R. 743-10 et R.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).



Il sera déclaré recevable.



AU FOND



Aux termes de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.



Il résulte des pièces de la procédure que M. [Y] est sorti de détention le 3 août 2022 à 9h52 à l'issue de l'exécution de sa peine d'emprisonnement, qu'il a immédiatement été pris en charge par les militaires de gendarmerie pour être conduit à l'aéroport de [3], qu'il a déclaré ne pas vouloir suivre les militaires et ne pas vouloir prendre l'avion en direction de Conakry, que malgré son refus, il a été conduit à l'aéroport de [3] mais que les délais de route n'ont pas permis aux militaires d'assurer son embarquement sur le vol prévu, et que l'arrêté de rétention administrative a été pris le jour même et notifié à 16h50.



Il s'ensuit que M. [Y] a été maintenu à la disposition des militaires de la gendarmerie agissant dans un cadre administratif pour assurer une mesure d'éloignement pendant sept heures avant que l'arrêté de rétention administrative lui soit notifié.



La notification de l'arrêté de rétention, intervenue plusieurs heures après l'issue de la période d'incarcération est donc tardive.



Cette situation constitue une irrégularité de procédure qui fait grief à M. [Y].



En conséquence, l'ordonnance sera infirmée et la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [Y] sera rejetée.

















PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel recevable,



INFIRMONS l'ordonnance entreprise,



REJETONS la requête du préfet de l'Yonne,



DISONS n'y avoir lieu à prolonger la rétention administrative de M. [Y],



ORDONNONS la remise en liberté de M. [Y],



RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 2] le 09 août 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé









 

L'interprète