L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Considérant que si, aux termes du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

, modifiant l’article Lp. 311-1 de ce code, a été publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 22 août 2023 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

, R. 311-1 et R. 311-2 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, saisi par Mme X... et M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-1 du code rural dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 38

Il soutient que : - les informations sont communicables sur le fondement de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le refus méconnaît le droit au recours

Y... tendant à ce que la décision susmentionnée soit rapportée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, et notamment les articles L. 311-1 à L. 311-3 et R. 311-1 à R. 311-5 ; Vu le code

. ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre

Il fait valoir que : - le Conseil d'Etat est compétent, sur le fondement des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, pour statuer en premier et dernier ressort sur les

Il soutient que : - les informations sont communicables sur le fondement de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la demande tendant à la communication

Il soutient que : - les informations sont communicables sur le fondement de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la demande tendant à la communication

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant, d'une part, que l'article L. 311-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les tribunaux administratifs

D’autre part, aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 3° Des litiges concernant le recrutement

D'autre part, aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les